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La SIG en images |
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Locataires : Guide du locataire - Renseignements |
Composition du foyer
Votre situation familiale change, cela peut être important pour votre contrat de location.
Vous vous mariez :
Le fait de se marier rend automatiquement et de plein droit le conjoint co-titulaire du bail (Art. 1751 du code civil), ceci même si votre conjoint n’a pas signé le contrat et même si vous étiez locataire avant de le connaître.
Ce droit vise à la protection du domicile conjugal et seul le juge peut :
- vous autoriser à résider séparément,
- attribuer la jouissance du logement à l’un seulement des conjoints.
C’est le jugement de divorce qui libère le conjoint évincé du logement de l’obligation de payer le loyer.
Un concubin vient vivre avec vous :
Cette personne n’a aucun droit sur le logement tant qu’il ne signe pas le contrat de location. Il n’a aucune obligation financière de payer le loyer. Vous pouvez néanmoins demander à la SIG de prendre en compte cette situation en le rendant co-titulaire ce qui peut, dans certains cas, ouvrir des droits sociaux (allocation logement).
Vous divorcez :
Le bail continue avec le locataire restant qui devra faire face au paiement du loyer. Sa situation financière pouvant s’être dégradée, il doit se rapprocher de la SIG pour constituer éventuellement une demande d’allocation logement.
Des enfants naissent :
Pensez à le signaler à la SIG pour ne pas être pénalisé inutilement pour le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS). En effet, cette taxe diminue en fonction du nombre de personnes à charges ou si les revenus sont au dessous de certains plafonds. Au niveau de la CAF, cet évènement peut occasionner l’augmentation des allocations logement.
Décès du locataire ou de son conjoint :
Il faut prendre contact rapidement avec la SIG pour définir qui a droit au maintien dans les lieux (ROST) : régularisation d’occupant sans titre et faire un bail en bonne et due forme. Les ascendants et descendants sont protégés pour autant qu’ils remplissent les conditions d’accès au logement social et qu’ils habitaient dans le logement avec la personne décédée.
INFORMEZ VOTRE CAF DE VOS CHANGEMENTS DE SITUATION
En effet, vous pouvez avoir droit dans certains cas à des prestations plus élevées ou à de nouvelles aides. Inversement, le retard d’un signalement vous obligerait à rembourser les sommes trop perçues.
Comment faire pour informer la CAF ?
Il vous suffit d’envoyer un courrier en indiquant :
- Votre numéro d’allocataire
- Votre nom et si possible votre numéro de téléphone (le technicien –conseil chargé de votre dossier pourra ainsi vous joindre rapidement
- La nature et la date de l’évènement
- Votre signature
Attention, si vous déménagez, pour continuer à bénéficier de l’allocation logement, vous devez formuler une nouvelle demande au titre du nouveau logement.
(lien vers 7.2 Page des Contacts = emplacement CAF) |
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